1. Objet et documents applicables

Droppy fournit, selon l’offre souscrite et les fonctionnalités activées, des services de prospection et d’acquisition d’opportunités immobilières, de qualification, de mise à disposition de leads, d’organisation et de préparation de rendez-vous, de suivi commercial, de logiciels, d’assistance et de contenus pédagogiques. Droppy One constitue leur plateforme de consultation et d’utilisation.

Ces conditions générales régissent directement l’utilisation des services par le professionnel identifié. Les conditions particulières, bons de commande et accords commerciaux déterminent, lorsqu’ils sont nécessaires, les prestations, leur prix, leur financement et les engagements propres à une offre. Les services ou produits disposant de conditions distinctes, notamment les offres automobiles, ne sont pas intégrés par la seule utilisation de Droppy One.

Les dispositions impératives prévalent. Pour leur objet respectif, les accords particuliers valablement conclus avec la partie concernée prévalent sur ces conditions générales. L’acceptation d’un utilisateur ne modifie pas un contrat conclu entre Droppy et un réseau, une agence, un distributeur ou un fournisseur tiers. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données ; elle ne constitue pas un consentement général à la prospection ou à l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

2. Définitions

Utilisateur : personne physique accédant aux services dans un cadre professionnel. Partie contractante : professionnel agissant en son nom ou entité professionnelle identifiée et valablement représentée pour la prestation concernée. Structure partenaire : réseau, agence, titulaire de carte professionnelle, distributeur ou autre organisme intervenant dans la fourniture ou le financement des services.

Lead, opportunité ou « un Droppy » : informations relatives à un vendeur et à un projet immobilier mises à disposition dans un cadre autorisé. Apport documenté : transmission ou première mise à disposition identifiable d’une opportunité à un utilisateur, étayée par des éléments datés. La seule collecte d’une annonce, sans mise à disposition à cet utilisateur, ne constitue pas cette date d’apport.

Origine historique : provenance documentée de l’apport. Source du mandat : provenance commerciale renseignée pour un mandat déterminé. Éligibilité à rémunération : application d’un accord commercial à une opération, en tenant compte des preuves, exceptions et conditions de paiement. Ces trois notions sont distinctes.

Vendeur : personne physique ou morale identifiée dans le dossier. Une identité proche, une adresse partagée ou un numéro commun ne suffisent pas à assimiler deux personnes. Le conjoint, les associés, une indivision ou une société détenant un bien ne sont pas automatiquement assimilés au vendeur apporté. Mandat : mandat immobilier valablement conclu par le professionnel habilité avec le vendeur concerné.

3. Qualité professionnelle et capacité

Les services sont destinés aux professionnels de l’immobilier. L’utilisateur communique des informations exactes sur son identité, son entreprise, ses coordonnées, son affiliation et sa qualité professionnelle, puis les actualise lorsqu’elles changent.

L’utilisateur qui engage une entité déclare disposer des pouvoirs nécessaires. L’accès technique à un compte ne suffit pas à démontrer un pouvoir de souscrire un engagement financier au nom d’un réseau ou d’un tiers. Les obligations personnelles d’usage, de confidentialité et de respect des droits s’appliquent à chaque utilisateur dans la mesure qui le concerne.

Chaque professionnel demeure responsable des habilitations, assurances, obligations de conseil et règles déontologiques applicables à ses propres actes. Ces conditions ne constituent ni un mandat de vente, ni une délégation de carte professionnelle, ni une autorisation d’exercer une activité réglementée. Elles n’autorisent aucune perception de fonds pour le compte d’un vendeur.

4. Accès et sécurité des comptes

L’accès dépend de l’authentification, de l’éligibilité de l’utilisateur, des services activés et des droits accordés. Les comptes et moyens de connexion sont nominatifs. L’utilisateur protège ses accès, ne les partage pas et avertit sans délai Droppy d’un accès suspect ou d’une utilisation non autorisée.

Droppy peut vérifier les informations utiles à l’accès et limiter les opérations présentant un risque de sécurité. L’utilisateur ne doit pas contourner les contrôles, utiliser les accès d’autrui, accéder à des dossiers non attribués ou détourner les interfaces et API autorisées.

Une connexion, une activation administrative, la réception d’un lien ou l’intervention du support ne valent pas, à elles seules, acceptation d’un contrat ou preuve irréfragable de l’identité de son auteur. Les espaces de démonstration et interventions de supervision sont distincts des opérations réalisées par l’utilisateur dans son propre compte.

5. Compte Droppy et affiliation professionnelle

L’identité de l’utilisateur et son affiliation à une structure sont distinctes. La relation d’utilisation avec Droppy est propre à l’utilisateur ou à la partie contractante identifiée ; elle ne se confond pas avec son contrat d’agent, de salarié ou de mandataire avec un réseau.

Un changement de structure n’emporte pas, par principe, disparition de cette relation. L’utilisateur en informe Droppy afin que soient réévalués ses habilitations, les intégrations, le financement et le périmètre de données accessibles. La continuité effective du compte et de ses fonctions dépend des droits disponibles, des accords applicables et des obligations légales.

La conservation d’un compte n’autorise pas le transfert d’une base appartenant à un partenaire, le maintien d’un accès à des dossiers devenus étrangers à l’utilisateur ou le contournement d’une exclusivité. Une offre directe ne peut être proposée et souscrite que lorsque les engagements applicables le permettent, avec des conditions commerciales expressément convenues.

6. Fonctionnement des services

Les services peuvent comprendre la collecte d’informations issues de sources autorisées, des échanges de qualification, la mise à disposition d’opportunités, leur suivi, des notes, relances, rendez-vous, tableaux de bord, notifications et intégrations. Leur contenu dépend de l’offre et des droits effectivement ouverts.

Une opportunité ne garantit ni la disponibilité ou l’exactitude permanente du projet, ni la signature d’un mandat, ni une vente, un prix, un revenu ou un taux de transformation. Les volumes ou niveaux de service expressément convenus dans un accord particulier demeurent applicables.

L’utilisateur reste responsable de la vérification des informations, de la prise de contact autorisée, de son analyse et de la conduite de sa relation professionnelle avec le vendeur. Les données provenant d’une annonce ou d’un partenaire peuvent évoluer, être incomplètes ou devoir être corrigées.

7. Usage des opportunités et règles de contact

Les opportunités sont utilisées uniquement pour les finalités professionnelles autorisées, dans le périmètre attribué et conformément aux accords applicables. Leur revente, leur diffusion à des tiers ou leur réutilisation pour une activité étrangère à ce périmètre requièrent un droit ou une autorisation appropriée.

La présence de coordonnées dans une annonce ou un dossier ne constitue pas un consentement universel à être contacté. Chaque intervenant respecte les règles propres au canal de prospection, les consentements nécessaires, l’information des personnes et les oppositions. Une opposition ou une erreur connue est signalée et prise en compte sans poursuivre les sollicitations interdites.

Les réattributions et transferts respectent les habilitations et la confidentialité. Un transfert technique de dossier n’efface ni l’apport documenté ni les droits valablement acquis, et ne crée pas de droit à rémunération au-delà de ce qui a été convenu.

8. Protection de l’origine commerciale

Lorsqu’un vendeur a été apporté de façon documentée par Droppy, cette origine doit être renseignée fidèlement et distinguée de la source déclarée d’un mandat particulier. La création d’une relation personnelle ultérieure avec le vendeur ne suffit pas à effacer l’apport antérieur.

L’utilisateur ne doit pas supprimer, dissimuler ou modifier une source dans le but d’éviter une obligation applicable. Il déclare de bonne foi les mandats, opérations, changements de statut et éléments nécessaires à leur rapprochement, dans les outils ou procédures convenus.

L’origine peut être contestée et rectifiée sur justificatifs. Son inscription ne constitue ni une propriété sur la personne, ni une exclusivité sur tous ses projets, ni une dette automatique. Toute conservation de preuve demeure soumise aux finalités poursuivies, aux durées nécessaires et aux droits des personnes.

9. Mandats successifs et règle de rémunération

La règle ci-dessous concerne les opportunités de vendeurs relevant d’un accord commercial qui la prévoit expressément. Elle n’institue aucun paiement personnel à la charge d’un utilisateur par sa seule acceptation des présentes conditions et ne modifie pas les obligations d’une structure partenaire sans l’accord de celle-ci.

Pour un même vendeur et un même utilisateur, le taux de référence est de 10 % pour les mandats signés avant l’expiration des douze mois suivant le premier apport documenté de Droppy à cet utilisateur. Pour les mandats signés à compter de cette expiration, le taux est de 5 %, sans plafond calendaire prédéfini pendant la relation commerciale à laquelle cette règle s’applique. Un nouvel envoi du même dossier ne fait pas repartir le délai.

La date de conclusion du mandat fixe le taux applicable à l’opération correspondante. La signature ultérieure de l’acte authentique ne réduit pas ce taux : un mandat signé six mois après l’apport conserve ainsi le taux de 10 %, même si l’acte intervient dix-huit mois après l’apport. Cette fixation du taux ne rend pas la rémunération exigible dès le mandat.

Le débiteur, l’assiette, les conditions d’exigibilité, la facturation et le paiement sont ceux de l’accord commercial applicable. Lorsque cet accord retient les commissions hors taxes effectivement encaissées par la structure titulaire du mandat, les pourcentages portent sur cette assiette, et non sur le prix du bien ou, par défaut, sur la rémunération nette personnelle de l’agent.

L’exception de projet préexistant s’applique lorsque l’utilisateur démontre, par des éléments antérieurs à l’apport, qu’il travaillait déjà sur le même projet de vente avec ce vendeur. Une simple inscription dans un répertoire, une connaissance personnelle ou une ancienne transaction distincte ne suffit pas, à elle seule, à établir cette exception.

Après la fin de la relation commerciale, les opérations rattachées à des mandats signés avant cette fin restent traitées selon l’accord applicable, y compris si leur réalisation intervient plus tard. L’application d’une rémunération à de nouveaux mandats signés après cette fin nécessite un accord commercial spécifique définissant le droit de suite, son périmètre et ses modalités ; les présentes conditions ne créent pas un engagement perpétuel irrévocable.

Aucune obligation nouvelle n’est appliquée rétroactivement à un mandat ou à une opération antérieure. L’inclusion d’apports historiques dans un nouveau périmètre prospectif nécessite un accord explicite identifiant les apports concernés et ses effets à venir. À défaut d’accord commercial mettant en œuvre la règle ci-dessus, les conditions financières déjà valablement convenues continuent de s’appliquer.

10. Déclaration, contestation et correction

Une contestation est adressée à contact@droppy.fr avec les références utiles du dossier, le motif et les éléments datés disponibles. Les justificatifs peuvent notamment porter sur la transmission initiale, la réalité du même projet préexistant, l’identité du vendeur, les dates de mandat et les accords applicables.

Les parties coopèrent de bonne foi pour rapprocher les informations avec les systèmes concernés. Une correction justifiée doit préserver la compréhension de l’état antérieur, de son motif et de la décision prise, dans la mesure des données disponibles. Une synchronisation ou une simple ressemblance de coordonnées ne suffit pas à trancher seule une contestation.

Le silence, l’absence de consultation d’une annonce ou l’absence de contestation immédiate ne valent pas, à eux seuls, reconnaissance d’une dette ou renonciation à un droit. Les sommes non contestées restent traitées conformément à l’accord commercial applicable.

11. Partenaires et intégrations

Les services peuvent interagir avec les outils d’un réseau, notamment Dôme, et avec des fournisseurs de données ou de logiciels. Les droits d’accès, licences, habilitations et conditions de ces tiers demeurent applicables. Les présentes conditions ne confèrent aucun droit supplémentaire sur leurs bases ou leurs contenus.

Les échanges automatisés peuvent entraîner des délais, doublons apparents, erreurs de rapprochement ou indisponibilités. L’utilisateur signale les incohérences et ne les exploite pas pour altérer une attribution ou obtenir un accès injustifié. Les données importantes doivent être vérifiées avant une décision ou un engagement.

Droppy peut adapter ou interrompre une intégration devenue indisponible, non autorisée ou incompatible avec les exigences de sécurité. Les conséquences sur une prestation payante sont traitées selon les engagements particuliers et le droit applicable.

12. Propriété intellectuelle et bases de données

Droppy ou ses ayants droit conservent les droits sur les logiciels, interfaces, marques, éléments graphiques, documentations, contenus pédagogiques et autres créations protégeables, ainsi que sur les bases de données lorsque les conditions de leur protection sont réunies. Aucun transfert de propriété n’est consenti par l’ouverture d’un compte.

L’utilisateur bénéficie, pendant son accès autorisé, d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les services pour ses besoins professionnels autorisés. Il ne peut reproduire, commercialiser, mettre à disposition, extraire ou réutiliser les éléments protégés au-delà des droits accordés.

Sont notamment interdits les extractions substantielles ou systématiques non autorisées, la constitution d’une base concurrente à partir des données protégées et l’utilisation de contenus ou accès confidentiels pour entraîner un service tiers sans droit approprié. Les exceptions légales, notamment d’interopérabilité dans leurs conditions légales, restent réservées.

13. Contributions et retours des utilisateurs

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il accorde à Droppy les autorisations de stockage, reproduction, adaptation technique, affichage et transmission nécessaires à la fourniture, la sécurité et l’assistance des services, pour leur durée utile et les archivages légalement justifiés.

L’utilisateur s’assure de disposer des droits et bases légales nécessaires avant de transmettre un texte, une photographie, un document ou des données concernant un tiers. Il évite les données sensibles et informations non nécessaires à la prestation.

Droppy peut exploiter les suggestions générales et retours fonctionnels pour améliorer les services, sans obligation de rémunération, sous réserve des droits de tiers, de la confidentialité et de la protection des données. Cette faculté ne constitue pas une licence générale d’entraînement sur les dossiers personnels, conversations ou données de partenaires.

14. Droits sur les informations et les données

Les droits sur le logiciel, une base constituée, un contenu commercial et une donnée personnelle sont distincts. Droppy ne revendique pas une propriété générale sur les personnes, leurs coordonnées ou l’ensemble des données déposées par un utilisateur.

Les droits d’usage dépendent de la provenance, des licences, de la finalité, des accords conclus et de la réglementation. Le droit de conserver une preuve d’apport ne donne pas un droit illimité de réutiliser tout le dossier vendeur. Les données provenant d’un réseau ne deviennent pas librement transférables du seul fait qu’elles apparaissent dans One.

15. Marion et intelligence artificielle

Marion et les fonctions assistées par intelligence artificielle peuvent préparer des synthèses, briefings, questions, pistes commerciales, analyses ou explications à partir des informations disponibles. Certaines fonctions utilisent des prestataires spécialisés. Leur disponibilité et leurs sources dépendent des fonctions activées.

Ces résultats peuvent comporter des omissions, erreurs, interprétations ou informations devenues inexactes. Ils constituent une aide à la préparation et à la décision ; l’utilisateur vérifie les faits, sources, droits et éléments importants avant tout usage professionnel ou communication à un vendeur.

Les estimations, comparables et repères de marché sont indicatifs. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni une garantie de prix, de délai de vente ou de financement, ni un conseil juridique ou fiscal. Une donnée cadastrale, une annonce ou une transaction publique ne suffit pas à certifier la propriété, l’état ou la valeur d’un bien.

L’utilisateur demeure responsable de ses décisions et engagements professionnels. Les limites des outils ne dispensent pas Droppy de ses propres obligations. Les traitements de données liés à l’IA et aux retours utilisateurs restent soumis à la politique de confidentialité, aux bases légales et aux licences applicables.

16. Notes, voix et contenus pédagogiques

Les notes et fonctions de dictée disponibles servent à consigner des informations utiles au suivi ou à la préparation. Leur présence n’autorise pas l’enregistrement clandestin d’un appel ni la transmission de données sans information ou autorisation requise.

Les contenus Academy et conseils méthodologiques sont des ressources d’accompagnement. Ils ne remplacent ni les habilitations professionnelles, ni une formation réglementaire ou une certification, sauf engagement particulier explicite. Les points, rangs et classements n’ont pas, par eux-mêmes, de valeur monétaire ; les éventuelles récompenses annoncées obéissent à leurs conditions propres.

17. Notifications et communications

Les services peuvent envoyer des informations utiles à leur fonctionnement, à la sécurité et au suivi commercial. Les préférences et autorisations du terminal déterminent les notifications disponibles. Les communications de prospection respectent les règles et choix applicables à leur canal.

Une communication collective, une annonce de mise à jour ou un message de support ne remplace pas une acceptation individuelle lorsque celle-ci est nécessaire. Une annonce consultée n’établit pas, à elle seule, l’acceptation de nouvelles conditions.

18. Obligations et usages interdits

L’utilisateur agit loyalement, respecte les personnes et les droits de tiers, fournit des déclarations exactes et coopère à la correction des erreurs. Il n’utilise pas le service pour une fraude, une discrimination, un harcèlement, un détournement de données ou une prospection interdite.

Il ne perturbe pas les services, ne contourne pas leurs restrictions, n’injecte pas de contenu malveillant et ne soumet pas d’instructions destinées à obtenir des données non autorisées. Toute faille ou suspicion est signalée à contact@droppy.fr sans exploitation abusive ni diffusion de données.

19. Disponibilité, maintenance et évolution

Droppy met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser les services. Sauf engagement particulier, aucune disponibilité permanente ni absence totale d’erreur n’est garantie. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, du réseau ou d’un prestataire.

Droppy peut faire évoluer les interfaces, fonctions et moyens techniques. Les expérimentations et annonces de fonctions futures ne valent pas engagement ferme de disponibilité. Une évolution ne peut supprimer les obligations essentielles d’une prestation souscrite ou les recours prévus par le droit applicable.

Les modifications affectant substantiellement une prestation payante sont traitées selon les conditions convenues, avec une information et les droits appropriés. Les mesures urgentes nécessaires à la sécurité peuvent être prises sans attendre un préavis incompatible avec le risque.

20. Conditions financières et facturation

La création d’un compte et l’acceptation des présentes conditions ne créent pas, par elles-mêmes, un abonnement, une autorisation de prélèvement ou une obligation personnelle de rétrocommission. Une offre payante nécessite des conditions commerciales identifiant notamment la partie redevable, les prestations, l’assiette, le prix ou son mode de calcul et les échéances.

Lorsque les services sont financés ou distribués par une structure partenaire, les modalités de rémunération et de facturation sont celles des accords applicables. Aucune facturation directe à un agent n’est déduite de sa seule utilisation de One. Les obligations valablement convenues avec le partenaire ne sont pas réduites ou étendues unilatéralement par ces conditions.

Les relevés, rapprochements et informations affichés peuvent servir au suivi. Ils ne remplacent pas les justificatifs et accords déterminant la créance. Une correction de données n’efface pas une somme légalement due et ne crée pas une somme sans fondement contractuel.

21. Confidentialité et savoir-faire

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans la relation : données commerciales, dossiers, procédés de prospection, documentation technique, accès, méthodes et conditions particulières. Elle en limite l’usage à l’exécution de la relation et l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation appropriée.

Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques licitement, déjà connues de manière démontrable, développées indépendamment ou reçues licitement d’un tiers. Une divulgation imposée par la loi reste possible dans la mesure nécessaire.

La confidentialité s’applique pendant la relation puis trois ans après sa fin. Les secrets d’affaires restent protégés tant que leurs conditions légales de protection sont réunies. La sécurité des accès et la protection des données personnelles demeurent soumises à leurs règles propres.

22. Protection des données personnelles

Les traitements, leurs finalités, bases légales, destinataires, critères de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les rôles respectifs de Droppy, de l’utilisateur et d’un partenaire dépendent de chaque traitement, et non d’une qualification globale imposée par ces conditions.

Lorsqu’un traitement nécessite un accord de sous-traitance ou une organisation conjointe des responsabilités, cet accord est établi avec les parties concernées. Chaque intervenant reste responsable de ses propres obligations d’information, de licéité, de sécurité et de respect des droits.

Les demandes sont adressées à contact@droppy.fr. Une demande d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement est appréciée selon les conditions légales ; elle n’autorise pas l’extraction de dossiers de tiers sans droit. L’acceptation des conditions générales n’équivaut pas au consentement d’un vendeur à la prospection.

23. Conservation et restitution

Les données sont conservées selon les finalités nécessaires au service, les accords applicables, la défense des droits et les obligations légales, dans des conditions adaptées. La persistance d’une origine commerciale ne justifie pas la conservation illimitée de l’ensemble d’un dossier personnel.

À la fin de l’accès, une restitution ou un export peut être organisé pour les données que la partie est en droit d’obtenir, selon les formats et modalités disponibles. Cette faculté ne porte pas sur les données d’autres utilisateurs, les bases de partenaires ou les actifs confidentiels et protégés de Droppy.

La suppression d’un accès technique et l’effacement de toutes les données ne sont pas synonymes. Des archives limitées peuvent demeurer nécessaires pour une obligation légale, une opération en cours ou une contestation, avec un accès restreint.

24. Durée, suspension et résiliation

La relation d’utilisation commence lors d’une acceptation valable et se poursuit selon les accords applicables. Lorsqu’elle est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin selon le préavis convenu ou, à défaut, un préavis raisonnable. Les engagements à durée déterminée valablement souscrits conservent leur régime propre.

Droppy peut limiter, suspendre ou fermer un accès en cas de fraude, risque de sécurité, détournement de données, défaut d’habilitation ou manquement contractuel. La mesure est proportionnée au motif. Sauf urgence, gravité ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’une possibilité raisonnable de répondre ou de remédier au manquement.

La fin de la relation n’efface ni les sommes valablement dues, ni les opérations déjà engagées, ni les obligations de confidentialité et de protection des droits qui doivent subsister selon leur nature. Elle ne rend pas exigible une rémunération dépourvue de fondement et ne crée pas automatiquement une obligation sur tous les futurs mandats.

25. Responsabilités

Droppy répond des dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable. L’utilisateur demeure responsable de ses déclarations, usages, contacts, analyses, mandats et engagements professionnels, ainsi que de ceux qu’il autorise illicitement par le partage de ses accès.

Dans les limites permises par la loi, Droppy ne répond pas des dommages indirects sans lien direct avec son manquement, ni des conséquences imputables à une information inexacte fournie par l’utilisateur, à un usage contraire aux instructions ou à un tiers dont Droppy ne doit pas légalement répondre. La simple absence de vente ne constitue pas un manquement lorsque aucun résultat n’a été garanti.

Un éventuel plafond prévu par des conditions particulières s’applique seulement dans son périmètre et dans les limites légales. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, dommage corporel, obligation impérative ou manquement dont l’exclusion priverait une obligation essentielle de sa substance. Les droits des personnes concernées au titre de la protection des données restent réservés.

26. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’une inexécution dans la mesure où elle résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que raisonnablement possible et prend les mesures appropriées pour en limiter les effets. Une panne ou défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un tel événement.

27. Versions et modification des conditions

Chaque version publiée est identifiée par une référence et une date. Sa publication ne démontre pas son acceptation par un utilisateur. Les nouvelles obligations produisent effet selon les modalités d’acceptation ou de modification valablement applicables à la relation concernée.

Les modifications substantielles sont présentées avec une information adaptée à leurs conséquences et une acceptation explicite lorsqu’elle est nécessaire. Une simple annonce, une case précochée, le silence ou l’usage historique ne créent pas rétroactivement un consentement. Les conditions financières d’un accord particulier ne sont pas modifiées sans le consentement requis.

Un refus n’est pas une reconnaissance de dette. Les conséquences d’un refus sur la poursuite du service sont traitées selon les engagements existants et le droit applicable, avec possibilité de consulter les documents et de contacter Droppy.

28. Acceptation électronique et preuve

Lorsqu’une acceptation électronique est demandée, l’utilisateur peut consulter les documents applicables avant une action explicite associée à une case non précochée. Les documents, leur version et les engagements essentiels doivent être identifiables. Un utilisateur ne peut accepter pour un tiers sans pouvoir approprié.

La preuve peut comprendre l’identité du compte et de la partie concernée, la version et l’empreinte des documents, l’horodatage serveur, le libellé de l’action et les éléments techniques nécessaires et proportionnés. Ces éléments peuvent être discutés et ne constituent pas une preuve irréfragable.

Une démonstration, une prévisualisation ou une intervention de support ne vaut pas acceptation au nom d’un agent réel. Dans l’espace de démonstration privée, l’acquittement du parcours sert à la démonstration et ne souscrit aucun engagement financier pour un agent ou un réseau.

29. Réclamations et règlement des différends

Une question ou réclamation peut être adressée à contact@droppy.fr, avec les éléments utiles et sans transmettre de données étrangères à son objet. Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi, sans faire obstacle à une mesure urgente ni aux délais légaux pour agir.

Le droit français est applicable, sous réserve des dispositions impératives. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales et les clauses particulières valablement opposables aux parties concernées. Aucune compétence exclusive générale n’est imposée à un utilisateur auquel elle ne pourrait légalement s’appliquer.

L’inefficacité d’une disposition n’affecte pas les autres lorsqu’elles peuvent subsister. L’absence ponctuelle d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation ou modification d’un accord particulier doit être établie selon les modalités qui lui sont applicables.